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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

PREAMBULE

La société Kaa Couture est le vendeur des produits (ou dérivés des produits) et des services présents sur le site marchand www.kaacouture.com

Le site internet www.kaacouture.com (ci-après le « Site ») est un site marchand qui commercialise des produits et services de l’univers du mariage et du prêt à porter.

Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, exploité par la société EURL Kaa Couture au capital social de 90 000€, dont le siège social est 17 bis rue cavenne 69007 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 88079323700012.

Le Site permet à la société Kaa Couture de proposer ses produits (ci-après « les Produits ») à la vente en France et à l’étranger.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation du Site et des services (ci-après « les Services ») qui peuvent y être proposés, ainsi que tout achat qui serait effectué. Toute utilisation du Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les conditions générales de vente étant disponibles & lisibles durant toutes les étapes de la conclusion de la vente, ladite conclusion vaut pour acceptation des conditions suscitées. Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue. En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services ou de la commande.

Pour toute information complémentaire, les clients peuvent contacter le Service Client à l’adresse serviceclientkaacouture@gmail.com.

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous appelées « CGV ») ont pour objet la formalisation, l’exécution et le traitement d’une commande passée depuis le site Internet www.kaacouture.com. Elles constituent un contrat entre le Client (défini ci-dessous au point 1.2) et la Société Kaa Couture.

1.2. Les CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures, non commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement (le « Client »).

1.3. Le Client est invité à en conserver/sauvegarder une copie.

Article 2 – Champs d’application

2.1. Les CGV Kaa Couture sont seules applicables à toute commande passée sur le site www.kaacouture.com et font l’objet d’une acceptation par le Client lors du processus de commande.

2.2. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

2.3. La Société Kaa Couture se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site www.kaacouture.com. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

2.4. Les CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France et/ou à l’étranger.

2.5. Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

Article 3 – Caractéristiques de produits

3.1. Les produits proposés à la vente par la Société Kaa Couture sont ceux qui figurent sur le Site, le jour de la consultation du Site par le Client dans la limite des stocks disponibles.

3.2. La Société Kaa Couture n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, elle se réserve le droit de refuser les commandes qu’elle considère irréalisables par les ateliers sous-traitants de l’entreprise dans un délai raisonnable.

3.3. Les produits proposés sont décrits avec le plus de précisions possibles mais les photographies et textes fournis et rédigés sur le Site ne peuvent assurer une similitude parfaite entre le bien proposé et l’article commandé. Par conséquent, les descriptifs, présentations et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation du produit, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

3.4. Les biens proposés à la vente en ligne sur le Site www.kaacouture.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Article 4 – Commande en ligne

La Société s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite du délai et des stocks disponibles.

4.1. Création du compte client

Pour passer une première commande, l’acheteur doit suivre les instructions nécessaires à la procédure de création d’un compte client en ligne. Pour les commandes suivantes, le Client aura besoin de son adresse mail et de son mot de passe créé lors de l’ouverture du compte client.

Le Client s’engage, lors de son enregistrement sur le Site www.kaacouture.com, à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse de livraison et de facturation afin de permettre à Kaa Couture d’assurer l’envoi de sa commande. Il s’engage également à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le récupérer en cliquant sur la mention « Mot de passe perdu ? » dans l’espace d’identification client. Le compte client est strictement personnel et ne doit en aucun cas être divulgué. Le Client est invité à veiller à la confidentialité de son mot de passe.

4.2. Choix des produits

  • Produits non personnalisés

Le Client commande son article à partir d’un modèle existant.

Ces articles ne sont pas personnalisables.

  • Produits personnalisés

Kaa Couture offre au Client la possibilité de concevoir et personnaliser son article à partir d’un modèle pré-existant dans l’éventail de produits personnalisables proposés sur le Site internet www.kaacouture.com, avec différentes options configurations disponibles en ligne (tissu, couleur, matière, longueur…).

Le Client peut ensuite préciser son choix de taille ou nous transmettre ses mensurations. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait adresser ses mensurations, il devra suivre avec attention les instructions données sur le Site à cet effet, et adresser à Kaa Couture l’intégralité des informations demandées. La Société Kaa Couture décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’information incomplète du Client dans la prise de ses mesures

Une fois ces informations renseignées, le Client clique sur « Ajouter au panier » et se rend au panier pour finaliser et payer la commande.

4.3. Validation de la commande

Toute commande passée depuis le Site internet www.kaacouture.com n’est définitivement validée qu’à l’issue de la procédure de contrôle du paiement du Client. La présence d’un article dans le panier ne constitue ni un achat ni une réservation.

Kaa Couture considère qu’en validant sa commande, le client à dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. De plus, en validant les présentes conditions générales de vente, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil.

Pour chaque commande, le Client doit s’acquitter, en complément du prix des produits, d’une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement et de livraison de sa commande. Cette participation est calculée en fonction du volume des références commandées, du pays de la livraison. La page récapitulative de la commande du Client précise automatiquement le prix de cette participation.

La validation de la commande et sa prise en compte ne seront effectives qu’au moment de l’encaissement de la totalité du prix.

4.4. Confirmation de la commande

Un email de confirmation de la commande accusant réception des références commandées est automatiquement adressé au Client, lorsque celui-ci a procédé à la validation puis au paiement de sa commande.

Lorsqu’une commande est irréalisable dans les délais indiqués, le Client est informé par email et dispose de la faculté d’annuler sa commande ou de patienter durant le délai supplémentaire qui lui est indiqué.

La Société Kaa Couture ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables liées à l’erreur de l’acheteur dans la fourniture de son adresse électronique.

La Société Kaa Couture se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime comme un défaut de paiement, des problèmes sur le compte de l’acheteur ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix des produits sont indiqués en Euros et toute taxe comprise hors frais de livraison. La conversion en devise locale se fait automatiquement via la plateforme de la banque du Client.

5.2. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation de la commande, comme des frais annexes, frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires ou tout autre frais qui sont à la charge du Client.

5.3. La Société Kaa Couture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des disponibilités à cette date.

5.4. La Société Kaa Couture n’est pas en mesure de rembourser la TVA pour ses clients e-commerce.

5.5. Toute commande passée sur le site pour une livraison hors Union Européenne pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. La Société Kaa Couture n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clientes des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. L’acheteur dispose à son choix de plusieurs modes de paiement mis à disposition par la Société et listés sur le Site www.kaacouture.com. Le Client peut effectuer le règlement de sa commande ;

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue) ; ou
  • par virement bancaire, notre site vous délivre les coordonnées bancaires de Kaa Couture. Le client doit effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de 7 (sept) jours pour que la commande soit enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte de Kaa Couture.

Aucun autre mode de paiement n’est accepté.

6.2. Afin d’effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est invité à renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom de son titulaire et le numéro de contrôle (numéro qui se trouve au dos de la carte) de celle-ci. En fonction de la banque du Client des informations supplémentaires peuvent être requises.

6.3. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire. La Société Kaa Couture se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison en cas de défaut de paiement du Client et/ou en cas de constatation d’une fraude manifeste.

6.4. La Société Kaa Couture met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Le règlement des achats s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

6.5. L’opération de paiement ne fait intervenir aucun « acompte » ni le versement d’aucune arrhes.

6.7. Dans le cas d’un paiement fractionné, la propriété de la marchandise reste à la Société Kaa Couture jusqu’à réception du paiement total du montant de la facture.

Article 7 – Modalités de livraison

7.1. Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Société Kaa Couture ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du client.

7.2. Modes de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Europe, le client dispose d’un mode de livraison via Colissimo qui assure une livraison de 2 à 5 jours à compter de l’expédition de la commande.

Les modalités de livraison sont exposées au Client lors de la procédure d’achat.

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du stock disponible, du mode de livraison choisi par le Client et de sa localisation géographique.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur les pages des produits. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

A défaut de précisions dans la fiche produit, le client est informé que les délais habituels sont les suivants :

  • Les produits non personnalisés disponibles en stock sont livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrables en moyenne à compter du jour suivant la validation de la commande.
  • Les produits non personnalisés mais non disponibles en stock sont livrés dans un délai de 8 semaines en moyenne à compter du jour suivant la validation de la commande.
  • Les produits personnalisés requièrent en plus le temps de confection, ce qui représente un délai de 16 semaines en moyenne à compter de la confirmation de la commande.

7.4. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le client. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande et inclus dans le prix total de la commande.

7.5. Retard de livraison

La Société Kaa Couture décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur. En cas de retard de livraison, il est donc conseillé au Client de contacter le transporteur dans un premier temps pour établir l’état de livraison du colis.

En cas de non-respect du délai de livraison imputable à la Société Kaa Couture, celle-ci se doit d’informer le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Au-delà du délai de 8 semaines indiqué à compter de la date de confirmation de la commande, le client aura la possibilité d’annuler la commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

7.6. Suivi de livraison

Le Client recevra par courrier électronique le numéro de suivi de son colis pris en charge afin qu’il puisse suivre le cheminement de sa commande sur le site Internet du transporteur.

7.7. Vérification de la commande

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser la livraison. Les réclamations doivent être adressées directement au transporteur.

7.8. Frais de douanes

Les frais de douanes sont à la charge exclusive du client. Aucun remboursement ne pourra être effectué par la Société Kaa Couture.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

8.1. Produits personnalisés

Il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Toutefois, Kaa Couture accorde au Client la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande dans un délai de 24h à compter de la validation de la commande. A cet effet, le client devra contacter Kaa Couture le plus rapidement possible à l’adresse : serviceclientkaacouture@gmail.com. En cas d’annulation, le client sera remboursé de la totalité du prix du produit acheté dans un délais de trente (30) jours. Passées les 24 heures, l’annulation n’est plus autorisée.

8.2. Produits non personnalisés

8.2.1. Concernant les produits non personnalisés et vendus sur le Site internet www.kaacouture.com, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande pour demander le remboursement d’une référence qui ne donnerait pas satisfaction.

8.2.2. Le Client est invité à adresser sa demande de retour en contactant le service client à l’adresse suivante : serviceclientkaacouture@gmail.com

8.2.3. Le retour est à la charge du Client et à ses risques. Les articles devront être retournés à l’adresse suivante :

Kaa Couture, 17 bis rue cavenne 69007 Lyon

8.2.4. Kaa Couture effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, Kaa Couture se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour Kaa Couture.

8.2.5. Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours, à compter de la réception des articles jugés conformes par la Société Kaa Couture. Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes CGV est un préalable obligatoire au remboursement. À défaut de respecter ces conditions, le Client s’expose à un refus de remboursement des articles retournés.

8.2.6. Les articles retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés du bordereau de livraison.

Tout article qui serait retourné modifié ou qui aurait subi des altérations, abîmé, usé, ou salis par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement. Les étiquettes doivent en aucun cas être ôtées. Seule la Société Kaa Couture peut juger de la conformité ou non des produits retournés.

Si des articles retournés ne répondent pas aux conditions précitées, Kaa Couture est en droit de retourner la marchandise au Client et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge du Client.

8.2.7. La Société Kaa Couture se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas de retours frauduleux, anormaux ou abusifs.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ & GARANTIES

9.1. La Société Kaa Couture est responsable de l’ensemble des obligations mises à sa charge du fait du présent contrat conclu à distance. La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.2. La Société Kaa Couture s’efforce de maintenir un site Internet de qualité. Néanmoins, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des réseaux numériques, la Société ne saurait garantir la continuité de l’accessibilité au Site www.kaacouture.com.

9.3. La Société Kaa Couture se conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code Civil en matière de garanties. Ces dispositions sont reproduites ci-après :

Art L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art L211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art L211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art 1648 al 1 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le site www.kaacouture.com, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la Société Kaa Couture et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est expressément interdite sans l’accord de la Société Kaa Couture.

10.2. La marque Kaa Couture est une marque déposée appartenant à Karolle-Anne Taillé, aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque Kaa Couture  au titre des présentes CGV. L’utilisation de la marque Kaa Couture dans une logique de référencement est interdite sans l’accord préalable de la Société Kaa Couture.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLLES

La Société Kaa Couture est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel, incluant des données bancaires ou financières, dans le cadre de la fourniture des produits et services indiqués dans les présentes Conditions Générales.

Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont décrites au sein de la Politique de Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

La vente des Produits est soumise à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, auquel Kaa Couture est adhérent, par voie électronique à l’adresse serviceclientkaacouture@gmail.com ou par voie postale : Kaa Couture, 17 bis rue cavenne 69007 Lyon. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

(Commentaire – Rappel des règles légales :

L’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

Tout consommateur a donc le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  

Les articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation prévoient que tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (par exemple, par voie d’affichage). Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Le professionnel a le choix entre son propre dispositif de médiation (possibilité qui ne concerne que les grandes entreprises) ou proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, sachant que lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir (article L. 612-1 du Code de la consommation).